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Conditions Générales de Vente du site www.ma-iboutique.com (02/11/2011)

L’accès aux ventes des accessoires pour smartphones et tablettes, organisées sur le sitewww.ma-iboutique.com édité par la Société HELENE ET CONNIE implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes:

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

La boutique en ligne www.ma-iboutique.com a été mise en place par l'auto-entreprise Ning Kang, qui est l'exploitante de ce site, ci-après dénommée "HELENE ET CONNIE". Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site ma-iboutique.com suppose la consultation et l'acceptation des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant les présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés par cette boutique web. La boutique web mise en place par HELENE ET CONNIE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- Mentions légales permettant une identification précise de l'entreprise;

- Présentation des caractéristiques essentielles des bien proposés;

- Indication, en euros du prix des biens et/ou services, aussi le cas échéant, les frais de livraison;

- L'existence d'un droit de rétractation;

- La durée de validité de l'offre et du prix;

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.


ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables sur le site.

 

ARTICLE 2 : OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par HELENE ET CONNIE au consommateur.

 

ARTICLE 3 : LA COMMANDE 

La commande est formée par les documents contractuels suivants, présentés par ordre chronologique :

Le bon de commande / La Facture

La confirmation de commande

Les présentes conditions générales

Les conditions de ventes spécifiques

En cas de contradiction entre les différents documents, c'est le document du rang supérieur qui prévaudra.

 

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par   HELENE ET CONNIE.

HELENE ET CONNIE   se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tous moment, sans préavis. En ce cas, seules les conditions de ventes en vigueur lors de la prise de commande seront lors applicables.

   

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE 

Le "double-clique" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le double-clique et l'acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

  

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie électronique en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

HELENE ET CONNIE   invite le consommateur à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

  

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'   HELENE ET CONNIE   dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des factures par   HELENE ET CONNIE   est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats.

   

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

8-a :   HELENE ET CONNIE   présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaire conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de la commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b: Les offres présentées par   HELENE ET CONNIE   ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

   

ARTICLE 9 : PRIX 

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Tous les prix des produits et services proposés à la vente sont exprimés en Euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément ou offerts, et indiqués avant la validation de la commande.

HELENE ET CONNIE   se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

  

ARTICLE 10 : MODE DE PAIEMENT 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement présentés lors de la confirmation de la commande ( page livraison et paiement).

Le consommateur garantit à   HELENE ET CONNIE   qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la commande.

HELENE ET CONNIE   se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

HELENE ET CONNIE   se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

ARTICLE 11 : DISPONIBILITE DES ARTICLES

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur à passer sa commande.

Toutefois, en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt.

Dans un tel cas, le consommateur aura le choix de demander soit l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard de leur versement, la demande d'annulation se fait par e-mail à contact@helene-et-connie.com, soit d'accepter les délais de livraison communiqués par   HELENE ET CONNIE.

 

ARTICLE 12 : MODALITES DE LIVRAISON

HELENE ET CONNIE   propose 1 mode de transport adapté à tous les produits commercialisés sur la boutique en ligne.

Livraison des produits sur toute la France Métropolitaine (Corse Comprise).

Ces produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors de la commande. Si vous habitez en dehors de la France votre commande est possible  : contactez-nous par email pour ce service.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RETRACTATION

Pour assurer un traitement plus rapide dans le cas d'une rétractation légale de 10 jours, nous invitons nos clients à le signaler au préalable auprès du service client, par e-mail ou téléphone.  nous vous enverrons une enveloppe timbrée à cet effet et nous vous demandons d'y joindre la partie de la facture concernant votre retour dûment rempli.

Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les 10 jours calendaires ou de renvoyer le produit sous 10 jours d'absence de déclaration. Ce délai court à compter du jour de la réception.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à   HELENE ET CONNIE   pour obtenir une solution amiable.

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des tribunaux de Bobigny.


ARTICLE 15 : INFORMATION ET LIBERTES

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un mail.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL .